Conditions Générales de Vente

§ 1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les modalités de vente entre tout utilisateur, désigné par « le client », effectuant des achats sur notre site www.cartag-online.fr, et la société CARTAG Solutions GmbH, dénommée « la société ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente entre tout utilisateur effectuant des achats sur notre site www.cartag-online.fr, désigné comme « le client », et la société CARTAG Solutions GmbH, dénommée « la société ».

CARTAG Solutions GmbH est l’éditeur et exploitant du site www.cartag-online.fr. Son siège social est situé à 4 Streiflingsweg, 75223 Niefern-Öschelbronn, Allemagne, et elle est immatriculée sous le numéro fiscal 48020/23790, avec le numéro de TVA intracommunautaire en France DE370189121.

Les CGV sont rédigées en langue française, et seules ces dernières sont contractuelles. Toute clause contraire ne sera pas acceptée. Dans les présentes CGV, l’utilisateur du site est désigné par « le client » ou « l’acheteur » et CARTAG Solutions GmbH, également connue sous le nom de « CARTAG », est désignée comme « la société ».

§ 2 Offre / Prix / Conclusion du contrat /Acceptation des CGV

(1) Notre offre s'adresse aux entreprises, aux personnes juridiques, aux commerçants et assimilés désireuses d'acquérir nos articles à des fins professionnelles et commerciales.

(2) Les prix de nos articles sont exprimés en euros hors taxes, frais de port ou d'expédition en sus. Seuls sont valables les prix indiqués sur le site. Tout tarif émanant d'offres précédentes, de catalogues, d'actions promotionnelles, ou d'autres publications est non valable. Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de CARTAG. Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

(3) Le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du client pour les cartes bancaires, de la date de réception du virement bancaire en cas de paiement par virement bancaire, ou de la date d'encaissement du chèque ou de la LCR pour ces 2 modes de paiement. Les produits de CARTAG et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés sur le site le sont à titre indicatif et dépendent notamment des délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société CARTAG, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société CARTAG informera le client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande et de refus du nouveau délai de livraison ou de produits de remplacement par le client, le remboursement s'effectuera par chèque bancaire au nom du client et à son adresse de facturation au plus tard dans les trente 30 jours à compter de sa demande de remboursement .

(4) La validation de la commande sur le site suppose la lecture et l'acceptation des CGV par le client qui le matérialisera par un click dans le déroulement de la passation de sa commande. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société CARTAG, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en oeuvre. Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client une quelconque qualité de salarié, de mandataire, d'agent, ou de représentant de la société at.commerce AG. En outre, ces présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis" est formellement exclue des relations entre les 2 parties.

§ 3 Information Client: Sauvegarde de vos données personnelles

Votre commande et l'ensemble des détails s'y rapportant (par ex. Type de produit, Prix etc.) sont sauvegardés par nos soins. Nous vous envoyons nos CGV, mais celles-ci sont aussi consultables et téléchargeables à tout moment sur notre site. En tant que client enregistré, vous avez accès à l'historique de vos commandes en vous connectant à l'espace client.

§ 4 Information Client: identification et correction des erreurs de saisie

Vous pouvez corriger à tout moment les informations saisies avant envoi de la commande. Nous vous informons à chaque étape de vos possibilités de correction. Vous pouvez également interrompre le processus de commande en fermant complètement la fenêtre du navigateur. Les commandes d'articles avec personnalisation ne seront définitivement validées qu'avec un bon à tirer (BàT) daté et signé par le client. Il est de la responsabilité exclusive du client de veiller à l'exactitude du texte et de l'image fournis. D'éventuelles erreurs ou modifications sont à donner avant le BàT. Le client s'assurera également que les textes, logos ou photos fournis par lui sont libres de droits.

§ 5 Livraison / Retour / Clause de réserve de propriété - CRP

(1) Toute marchandise en stock au moment de la passation de la commande sera livrée sous un délai de 48 à 96 heures selon le prestataire choisi (La Poste ou un transporteur). Pour une marchandise indisponible ou nécessitant une fabrication personnalisée comme par exemple des coffres à clés ou des articles publicitaires, le délai de livraison sera en règle générale de 4 à 6 semaines après validation de la commande. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif selon notre expérience. Nous mettons tout en oeuvre pour livrer dans les meilleurs délais et en cas de retard, le client en est immédiatement informé. Le respect des délais indiqués suppose en tous les cas et au préalable ; la livraison par le client des éléments requis, la validation du bon à tirer et l'acceptation des conditions de paiement. Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. CARTAG ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le client contacte dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le client contacte la société CARTAG qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. En pareille hypothèse, la société CARTAG est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du client ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société CARTAG procédera au remboursement ou à l'échange d'article. Le client devra envoyer un courrier électronique à l'adresse mail contact@cartag-online.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser le colis. r ATTENTION : Le client a pour obligation de vérifier l'état de l'emballage ainsi que la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser. Le client ne doit pas signer le bon de livraison du transporteur sans émettre de réserves précises : anomalies, colis ouvert, colis endommagé, produit détérioré visuellement, etc. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des produits non conformes et transmettre une copie de ce courrier à CARTAG Solutions GmbH - Streiflingsweg 4 - D-75245 Niefern-Öschelbronn ou par mail : contact@cartag-online.fr

(2) Pour les retours éventuels de marchandise, merci de vous référer au texte « Droit de retour ». Ce texte fait partie intégrante de nos CGV.

(3) Clause de réserve de propriété - CRP : La société CARTAG se réserve la propriété des produits désignés sur la commande du client, jusqu'au paiement intégral de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement complet du prix. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, CARTAG pourra reprendre les produits, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CARTAG et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

§ 6 Garanties - Vices cachés

En cas de produit défectueux le client devra procéder à son retour selon les conditions indiquées sous « Droit de retour ». Tous les produits vendus par CARTAG bénéficient de la garantie légale des vices cachés et de la garantie de conformité décrite à l'article L 211-1 et suivants du Code de la consommation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits, un mauvais montage, ou une installation non conforme du produit dans son environnement, les dommages entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure, les dommages résultant d'une faute du client. Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.

§ 7 Modalités de passation de commande

Le client pourra passer commande :
- sur le site Internet www.cartag-online.fr
- par téléphone du lundi au vendredi sans interruption de 9h00 à 18h00 au 03 88 67 22 05 ou 0801 23 09 09 (appel gratuit depuis la France)
- par mail : contact@cartag-online.fr
- par courrier à l'adresse suivante : CARTAG@salesupply - 87 rue du Fontenoy - 59100 Roubaix

§ 8 Description des produits

Tous les produits du site www.cartag-online.fr sont décrits aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Conformité : Les produits proposés à la vente par la société CARTAG sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. En conséquence, la société CARTAG ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou fabricants.

§ 9 Frais de port

A chaque commande, se rajoute une participation aux frais de livraison. Les produits présentés avec un logo de camion concernent les articles lourds et encombrants, nécessitant la livraison par un transporteur. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société CARTAG.

§ 10 Droit de rétractation

En application des articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit livré pour exercer son droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. En cas de retour du produit entre le huitième et le quinzième jour suivant la livraison l'ensemble des frais sont alors à la charge du client (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions). En cas d'exercice du droit de rétractation, le client retourne l'article concerné à CARTAG, accompagné de la facture originale ou d'une copie de celle-ci à l'adresse suivante : CARTAG Solutions GmbH - Streiflingsweg 4 - D-75245 Niefern-Öschelbronn

En vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour des fournitures :
- de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés,
- d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client.
Les produits livrés doivent être retournés en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). à la société CARTAG aux frais de l'acheteur et sous sa responsabilité. CARTAG conseille à ses clients de retourner la marchandise en Colissimo Suivi ou par recommandé avec avis de réception, voir de souscrire une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur des produits (ceci notamment en cas de vol ou de perte de la marchandise par le transporteur). Le client ne doit pas oublier de conserver précieusement le numéro de colis. Il est d'ailleurs très important de bien emballer la pièce retournée avec un suremballage. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Le remboursement interviendra par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à son adresse de facturation, au plus tard dans les trente 30 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation et matérialisé par la réception de son retour par Cartag dans les conditions prévues au présent article.

§ 11 Paiement

Le client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande. La société CARTAG se ménage la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un acheteur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. L'acheteur est en outre avisé de ce que la société CARTAG peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, Par conséquent, notre Service Clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
Modes de paiement :
- Par virement bancaire : IBAN FR76 3008 7330 2800 0202 6270 343- SWIFT CMCIFRPP
- Par chèque à l'ordre de CARTAG. Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
- Par LCR : nous envoyer un RIB
En cas de paiement par chèque ou par LCR, la commande ne sera traitée qu'à réception de vos éléments. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception de vos éléments. Envoyez ces documents à l'adresse : CARTAG Solutions GmbH - 87 rue du Fontenoy - 59100 Roubaix

§ 12 Livraison

Les produits disponibles sur www.cartag-online.fr sont livrés en France métropolitaine sous les conditions exposées ci-après. Pour la Corse, frais de port supplémentaires forfaitaires de 20,00 euros. Nous ne livrons pas dans les Dom Tom.

Livraison - délai
En cas d'échelonnement de livraison des articles commandés, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois. Les produits sont livrés par des tiers (Poste ou transporteur), leur délai variant de 48 à 96 heures. Toute modification de livraison souhaitée par un client pour une commande en cours d'acheminement entrainera automatiquement une prorogation du délai initial de livraison ainsi qu'une facturation d'éventuels frais supplémentaires résultant de cette modification.
Livraison - adresse
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le client lors de sa commande. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le client de fournir ces deux adresses distinctes à la commande. Il appartient de même à l'acheteur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, Cartag se réserve la possibilité de facturer au client les frais supportés par elle pour une nouvelle livraison.
Livraison - CORSE et DOM TOM
Pour les livraisons en Corse, un forfait de 20,00 euros de frais de port supplémentaires forfaitaires sera appliqué. Nous ne livrons pas dans les Dom-Tom.
Livraison - absence
Les produits commandés sont remis dans la boîte aux lettres du client si celle-ci le permet. Le cas échéant, un avis de passage est laissé afin que le client puisse récupérer sa commande dans le bureau de poste de son quartier. En cas de refus de la livraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de port entraînés par la livraison.
Livraison - retardConformément à l'article L114-1 du code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. CARTAG s'engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

§ 13 Propriété intellectuelle / Contenu du site / Dissociation / Force majeure

(1) La violation de l'un des droits d'auteur de l'oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. Toute autre marque présente sur le site CARTAG est la propriété de chaque société concernée.

(2) La société CARTAG est tenue d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Elle effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, CARTAG ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, d'erreurs typographiques ou d'omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut nous en faire part en écrivant à CARTAG Solutions GmbH - 87 rue du Fontenoy - 59100 Roubaix ou par mail à contact@cartag-online.fr

(3) Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGV ou l'application d'une telle stipulation était considérée comme contraire à une loi applicable par un Tribunal compétent, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une des clauses du présent contrat était réputée nulle, les autres conserveront leur plein effet.

(4) En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de CARTAG sera écartée. On entend, notamment, par force majeure : la guerre, l'émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du présent contrat, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

§ 14 Pour nous joindre:

Pour toutes questions vous pouvez contacter le service commercial CARTAG:
Par courrier: CARTAG@Salesupply - 87 rue du Fontenoy - 59100 Roubaix
Par téléphone au 03 88 67 22 05 ou 0801 23 09 09 (appel gratuit depuis la France)
par mail : contact@cartag-online.fr

§ 15 Lieu de juridiction

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toutes les difficultés relatives à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat. A défaut d'accord amiable, le différend opposant les parties sera soumis aux tribunaux de Strasbourg auxquels les parties attribuent expressément compétence.